Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions générales d'utilisation du site, de vente en ligne
et d’utilisation des biens loués

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGV&U) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation du site et des plateformes connectées, lors de la souscription par l’Utilisateur des Services proposés, ainsi que les modalités spécifiques d'accès et d’utilisation des biens et services mis à disposition par MiraVacances. 😊

La version française du Site et des documents fait foi. Les autres versions linguistiques sont fournies à titre d'aide et de confort en premier lieu. Dans certains cas, les versions linguistiques autres que le français peuvent être simplifiées (comme par exemple pour le document RGDP). Il est donc conseillé aux visiteurs ou aux Clients de se référer à la version française (qui correspond aussi à la langue du lieu d'accueil) ou de ne pas hésiter à nous poser des questions.

Préambule

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV&U, et que ces dernières prévalent, notamment dans le cas où les prestations sont achetées directement via MiraVacances, vis à vis de toute autre condition qui pourrait être indiquée sur des plateformes travaillant avec MiraVacances.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV&U en publiant une nouvelle version sur le Site dans la librairie des documents contractuels.

Les CGV&U sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont régies par le droit français.

Conditions générales d'utilisation du site, de vente en ligne

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Bien": La propriété "Le Palmier de Mira", sis 130 impasse du Pourtalès à 30190 St Chaptes, France avec son terrain et ses équipements principaux. Certains équipements ou utilisations peuvent être sujettes à un nombre de participants;
"Client": La personne (morale ou physique, physique en générale) qui entre en relation contractuelle pour la location du Bien et de ses options lors d'un Séjour. Nota Bene: Dans le contrat de location, le 'Client' est souvent replacé par le terme 'Preneur'.
"Commande": Location de services réalisée par le Client auprès du Vendeur directement;
"Conditions Générales de Vente et d’Utilisation" (CGV&U): les conditions générales de vente et d’Utilisation qui font l'objet des présentes ;
"Contrat": la Validation de la Commande par le Client constitue un contrat entre le Client et MiraVacances régi alors par les présentes CGV&U. Attention, si le Client achète les prestations via une plateforme externe de réservation de séjour en ligne, les conditions contractuelles du site externe peuvent venir s'ajouter à celles de MiraVacances sans les réduire ces dernières dans leurs obligations de la part du Client.
"Délai de Livraison": période entre la date de Validation de la Commande et la date de la prestation par MiraVacances ;"Livraison": Réalisation des prestations ou locations demandées à MiraVacances;
"Participants": Les personnes bénéficiant du séjour et logeant sur le Bien sous la responsabilité du Client.
"Prix": la valeur unitaire d'un Service ; sauf indication contraire, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison éventuelles ou de taxes de séjour collectées séparément par personne pour le compte des services de l'Etat. Selon les offres de Service en ligne, le Prix peut faire référence à la totalité d’un Service ou à ses paiements récurrents si le Service est délivré en mode abonnement sur une période de temps ;
"Séjour": Période d'un seul tenant de location pendant laquelle le Client loue le Bien;
"Service": toute prestation de location et ses éventuelles options proposée à la vente sur le Site. La fiche détaillée de chacun de ces Services (et de leurs modalités) est disponible sur le Site ;
"Site": site de Vente en Ligne www.miravances.eu utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services. Les Services peuvent aussi être obtenus via des plateformes indépendantes de location qui peuvent alors avoir leurs propres règles et conditions de ventes. Ces plateformes ne sont pas reprises sous le terme Site, mais elles sont en principe synchronisées avec le Site pour refléter au mieux la disponibilité des périodes de location;
"Validation de la Commande": a le sens donné à l'Article 4 ;
"Vendeur": MiraVacances ou ses représentants (n'inclut pas les plateformes de réservation en ligne qui peuvent louer en direct le Bien);
"Vente en Ligne": commercialisation des Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles des présente CGV&U, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MiraVacances ("Le Prestataire" ou également "Le Vendeur" ou, dans le contrat de location "Le Bailleur") fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, des services.

Lorsque l'achat s'effectue en directe via le Site, les CGV&U s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute validation de commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Article 3 - Entrée en vigueur et Durée

Les présentes CGV&U entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.

La Validation de la Commande par le Client constitue la conclusion du Contrat pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur et par le Client telles que reprises dans les présentes CGV&U et dans les modalités des Services commandés.

Article 4- Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site www.miravacances.com (et s'assurer de rester sur le Site pour passer Commande, dans le cas où la Commande ne serait passée via le Site mais via une plateforme externe de réservation, certains avantages ou conditions peuvent ne pas être offerts ou inclus dans la Prestation);
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client éventuel (pour s'assurer des conditions particulières ou de fidélité) et à l’acceptation des cookies pour le fonctionnement du Site; Dès l’ouverture d’un compte sur le(s) Site(s), le Client – ou les personnes le représentant utilisant un accès en ligne au(x) Site(s) – devient également un "Utilisateur" ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion (en principe plus d'une heure), il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande et le Prix Total ("Validation de la Commande") ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation automatique d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique (écran de confirmation et e-mail) un accusé réception valant confirmation de la commande (nommé la "Confirmation de la Commande").
Le Client recevra une référence ou un code d'accès temporaire le cas échéant pour suivre et gérer sa réservation. Cette référence devra être fournie lors de toute communication avec les services de MiraVacances pour faciliter les échanges, gagner du temps et éviter les erreurs.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Article 5 - Prix des Services et Conditions de Validité

Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation, en fonction des offres proposées par le Prestataire.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris hors éventuelles taxes locales touristiques à adapter en fonction du nombre précis de personnes hébergées et de la durée du séjour. Ces taxes touristiques peuvent alors être facturées et réglées séparément le cas échéant.

Dans l’hypothèse où le Client viendrait à changer d’offre en cours d’utilisation, et sous réserve d'acceptation par le Bailleur, ce changement peut être de nature à entrainer une réactualisation des conditions tarifaires (à la hausse comme à la baisse).

Dans l’hypothèse où le Client entendait mettre un terme anticipé à l’utilisation des services, avant la fin de la période initialement souscrite, le Client cesserait de bénéficier des services restants. Toutefois, le Prestataire serait recevable à solliciter du Client le paiement des sommes qu’il aurait effectivement dû s’acquitter en fonction de la date effective d’utilisation et de la capacité à relouer effectivement les séjours ou prestations restantes.

Différents tarifs et conditions sont proposés sur le Site en fonction des saisons, des évènements touristiques, de la durée des Séjours, des nombres de participants, des formules d'accompagnement... Ces informations détaillées sont disponibles en ligne et généralement accessible via le calendrier des locations.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 6 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue principalement par virement bancaire ou via PayPal par un compte PayPal ou par carte bancaire acceptée par PayPal. Lors d’un paiement via PayPal des frais de commission PayPal viennent s’ajouter. Le montant de ces frais est indiqué sur le site et/ou dans les conditions contractuelles ou le Règlement Intérieur.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Les taxes touristiques éventuelles si facturées séparément peuvent être réglées de manière séparée. Un règlement par virement avant la date limite de confirmation du séjour est également possible. Les éventuelles prestations supplémentaires d'accompagnement ou d'extension des séjours feront l'objet d'une facturation supplémentaire à régler dans les mêmes conditions.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel ou les informations demandées par le système de validation mis en place par la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Ces informations des détails de es cartes bancaires ne sont ni visibles, ni stockées par MiraVacances.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait suspendue ou annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le Client doit cependant s’assurer qu’il utilise bien le site sécurisé (https) de MiraVacances, voire des prestataires externes de réservation en ligne.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l’application, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leur(s) propriétaire(s).

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes, et plus généralement des caractéristiques de l’application et/ou des marqueurs de progrès qui y figurent, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou de leur(s) propriétaire(s), sont strictement interdites.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Dans le cas de témoignages ou de mise à disposition de photos ou de media réalisés par les Clients (ou les participants du séjour d'un Client) et mis à disposition via le Site MiraVancances ou ses réseaux sociaux, le Client (et ses participants au séjour) donnent un droit d'utilisation sans restriction au Vendeur. Le Client (et ses participants au séjour) s'assure, avant de les charger, qu'ils possèdent bien les droits de propriété des photos et media mis à disposition et que ces médias sont bien libres de tout droit à l'image au moment du chargement.

Article 8 - Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche.

L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier ainsi que le fonctionnement des Services et applicatifs en ligne.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé sur un serveur hébergé par papaki.com (cf. les informations légales présentées sur le Site).

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si (cf. les informations et procédures relatives à la vie privée et au RGPD présentées sur le Site pour plus de détail):

Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, notamment en cas de relation contractuelle.
Remarque: dans les points de notre RGPD est faite la différence pour le consentement à l'utilisation des données entre des conditions contractuelles (achat de séjour) et des conditions marketing (liste de diffusions hors cadre d'une Prestation achetée). Le Client peut ainsi choisir de ne pas être contacté pour des actions de promotion ou de fidélité ou d'information de la part de MiraVacances en-dehors de la période de la Prestation achetée et préserver ainsi sa tranquillité.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

De manière générale, les Clients (et les participants à leur séjour) devront prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données notamment d'attaques virales par Internet.

Les utilisations des données sont reprises de manière plus détaillée dans notre document RGPD. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne gérons pas les informations que vous fournissez à des gestionnaires de plateformes externes de réservation si vous passez par eux. Nos politiques Vie privée et RGPD sont limitées à notre champ d'action direct.

Les destinataires de vos données sont situés en principe dans l'Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :

Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du "Privacy Shield";
Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL). Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de dispositif en cas de litige. La Commission européenne met à disposition des usagers une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible par Internet via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 9 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV&U et de l’éventuel Contrat en résultant sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans, la mesure du possible, 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement ou dès que des conditions matérielles suffisantes le permettent.

Article 10 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions de l’éventuel Contrat résultant des présentes CGV&U ou des modalités des Services concernés était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 11 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Dispositions spécifiques relatives à l'utilisation des biens et services mis à disposition lors de la location d'une Prestation (Conditions Générales d’Utilisation - CGU)

Article 12- Objet des CGU

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations relatives à l’utilisation du bien offert à la location par les Clients et des prestations associées.

Les séjours s'inscrivent dans des locations de courte durée de un jour à un mois continu maximum selon la législation française. Les formules proposées peuvent offrir différentes durées et peuvent éventuellement prévoir des modes d'abonnement si souhaité.

Les modes de location ne permettent pas au Client d'établir une résidence principale dans les locaux proposés, ni d'effectuer des sous-locations, ni y organiser des évènements festifs avec regroupement de personnes extérieures de manière significative.

L'utilisation des biens loués doit s'effectuer dans le respect des lois, mais également du voisinage et du savoir-vivre ensemble.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et équipements mis à disposition lors des séjours.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.miravacances.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures; la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande du séjour ou à défaut la date de début du séjour ou de la Prestation.

Article 13 - Règlement intérieur (RI)

Un règlement intérieur de fonctionnement et de mise en service du bien offert à la location et de ses équipements ou prestations est présenté de manière séparée pour simplifier l'utilisation du bien. Néanmoins, ce règlement intérieur fait partie intégrante des CGUA et des CGV&U de manière générale.

Il est accessible à tout moment sur le Site Internet www.miravacances.eu. Il pourra également faire l'objet de modifications ultérieures; la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de début du séjour ou de la Prestation.

Article 14 - Services offerts par l’application

L'accès aux Commandes passées est strictement réservé à des Clients agissant pour leur compte personnel, à l’exclusion de toute utilisation au profit de tiers, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services du Site.

Pour utiliser les services du Site, le Client doit accepter les présentes CGU, les aspects relatifs à la politique Vie Privée et RGDP, et s'enregistrer sur le Site s'il/elle souhaite accéder à toutes les fonctionnalités et services.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à l’Application, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par e-mail et par écrit à MiraVacances.

Article 15 - Respect des présentes

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, MiraVacances ou ses représentants se réservent le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les Prestations en cours sans préavis ni indemnité.

Article 16 - Responsabilités

La responsabilité de MiraVacances ou de ses représentants ne pourra pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Bien, aux Prestations ou au Site.

Ni MiraVacances ni ses représentants ne seront aucunement responsables des dommages causés aux Clients (et aux participants de leur séjour) du Site et des Prestations et/ou à des tiers du fait de leur connexion ou de leur utilisation.

L'utilisation du Bien et de ses équipements est mis sous la responsabilité du Client durant son séjour, notamment vis à vis des participants qui sont considérés sous sa responsabilité, mais également vis-vis d'une utilisation des équipements en "bon père/bonne mère de famille", ainsi qu'au respect des règles de sécurité (piscine, sauna, jacuzzi, barbecue, vélos etc.).

Les Clients et les participants de son séjour renoncent ainsi à toute action contre MiraVacances et ses représentants de ce fait. MiraVacances et ses représentants auront aussi la possibilité de se retourner contre le Client en cas de préjudice lié au manquement de ces règles et responsabilités.

Dispositions générales

Article 17- Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux d'Alès (NÎmes), France sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 18 – Nous contacter

Toute notification ou demande d’information sera valablement faite aux représentants de MiraVacances :

En ligne, à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou par courrier à l’adresse :
MiraVacances
4 impasse des Voyageurs,
30190 Moussac
France

NB: Des informations complémentaires légales et d'usages sont disponibles en pied de page du Site.